Simplification des modalités de diffusion et d’application des mesures de gel des avoirs internationales et européennes
L’ordonnance du 4 novembre 2020 sous la référence 2020-1342 renforce le dispositif de gel des avoirs. En outre, cette ordonnance contribue à simplifier et accélérer les modalités d’entrées en vigueur des mesures de gels des avoirs extra territoriales (Internationales et européennes).