LIVRET A – liste des opérations autorisées depuis ou vers ce produit d’épargne.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d’un livret A ou à destination d’un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu’il autorise aux titulaires d’un livret A ouvert dans ses comptes
Code Monétaire et Financier – Article R221-5 II
Un arrêté, pris en date du 18 janvier 2022 et applicable dès le 18 février 2022, vient compléter la liste des opérations réalisables depuis ou vers un livret A. Cet arrêté est applicable en Polynésie Française.
Il est désormais possible de procéder aux règlement de factures produites par des opérateurs de communication électronique à l’aide de son livret A.
Il appartient désormais aux établissements de crédits de modifier leurs conditions générales de commercialisation du livret A.