Simplification des modalités de diffusion et d’application des mesures de gel des avoirs internationales et européennes
L’ordonnance du 4 novembre 2020 sous la référence 2020-1342 renforce le dispositif de gel des avoirs. En outre, cette ordonnance contribue à simplifier et accélérer les modalités d’entrées en vigueur des mesures de gels des avoirs extra territoriales (Internationales et européennes).
L’arrêté du 1er février 2021 précise les contours de cette simplification
- Les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai pour les personnes et les entités désignées dans le cadre des résolutions prises par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies (CSNU).
La liste des résolutions du CSNU sont explicitement désignées dans l’arrêté.
1 Résolution 751 (1992) du CSNU sur la Somalie
2 Résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU concernant l’Etat islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
3 Résolution 1518 (2003) du CSNU
4 Résolution 1533 (2004) du CSNU concernant la République démocratique du Congo
5 Résolution 1591 (2005) du CSNU concernant le Soudan
6 Résolution 1636 (2005) du CSNU
7 Résolution 1718 (2006) du CSNU
8 Résolution 1970 (2011) du CSNU concernant la Libye
9 Résolution 1988 (2011) du CSNU
10 Résolution 2127 (2013) du CSNU concernant la République centrafricaine
11 Résolution 2140 (2014) du CSNU
12 Résolution 2206 (2015) du CSNU concernant le Soudan du Sud
13 Résolution 2374 (2017) du CSNU concernant le Mali
L’applicabilité est immédiate dès lors que les personnes ou entités désignées sont portées par le registre national de gel des avoirs
Auparavant, il était nécessaire d’adopter un arrêté national de gel des avoirs pour chaque personne ou entité nommée et de faire paraître cet arrêté au JO pour le rendre applicable.
- Les mesures de gel des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne sont désormais applicables de plein droit dans les pays et territoires ultra-marins.
L’applicabilité dans les PTOM et donc immédiate dès lors que les personnes ou entités désignées sont portées par le registre national de gel des avoirs
Auparavant, il était nécessaire d’adopter un arrêté national de gel des avoirs pour chaque personnes ou entités nommées et le promulguer dans le cadre de l’article L562.3 du Code monétaire et Financier.
Rappels réglementaires
- Les fonds et ressources économiques des personnes ou entités désignées par le registre national de gel des avoirs doivent être gelés sans délai
- Les mises à disposition de fonds, directes ou indirectes, les utilisations de fonds ou ressources au profit de ces personnes ou entités sont interdites
Conclusions
Le registre national de gel des avoirs devient donc la référence immédiate sur l’application des mesures de gel des avoirs.
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